d'un masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir que si un autre masseur-kinésithérapeute cesse son activité libérale dans la zone considérée ; que ces stipulations, qui instituent une limitation du nombre

Il résulte de ces dispositions que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction

rédaction applicable à la décision litigieuse : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre

Considérant qu'en vertu de l'article 9-1 de la même loi le montant de cette aide est réduit si l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti dépasse 2% ; 3.

successivement la société civile immobilière "Marbella Beach" puis la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU MOULIN DE CHABIAGUE" ; qu'ainsi les dispositions de cet accord préalable, relatives notamment au nombre

total des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et un nombre égal de suppléants" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que n'ayant pu faire approuver un

travail et la décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre

./ Le nombre des membres de cette commission est fixé par cet arrêté./ Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes

l'emploi et de la solidarité, confirmant la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a fixé le nombre

d'annuler le décret du Président de la République portant nomination de Mme Sylvie au poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen ; 2°) d'annuler le décret du Président de la République le nommant

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES - SUSPENSION DE TOUS LES LICENCIÉS SANCTIONNÉS POUR UN NOMBRE DONNÉ DE

de voix favorables au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République et le nombre de voix favorables à l'indépendance ; Considérant que si M.

une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a décidé la création d'un emploi de responsable du service culturel, ainsi qu'un arrêté du maire de Cognac nommant

jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mmes A... et X..., a annulé la décision du 2 juin 1983 du directeur du centre hospitalier général de Sélestat la nommant

PREFET AFFECTE LA FORME D'UNE LIGNE BRISEE QUI CONTOURNE PAR LE NORD LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE SHELL ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CE TRACE A POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR DE NOMBREUX

registre des délibérations ; que cette communication n'ayant pas été effectuée, il a, par un second jugement en date du 13 mai 1986, annulé les trois délibérations susmentionnées ainsi que l'arrêté nommant

maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté municipal du 27 avril 1987 nommant

le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 avril 1988 nommant

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de la Haute-Corse le nommant