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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612188
27 janvier 1971
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur en meublé.
CETAT:CETATEXT000007613180
5 mars 1971
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Ingénieur-Conseil.
CETAT:CETATEXT000007610632
23 juin 1971
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes.
CETAT:CETATEXT000007608396
16 juin 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de constructions.
CETAT:CETATEXT000007615362
6 décembre 1972
. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de " producteur ".
CETAT:CETATEXT000007614196
24 janvier 1973
. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise en liquidation.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824081
17 mars 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le foyer-logement pour personnes âgées "Le Bosquet", dont la gestion est assurée par le syndicat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564099
4 février 2011
La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution
6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682164
10 octobre 1986
installations téléphoniques rue des Champs à Roncq Nord , conteste formellement cette affirmation qui n'a pour fondement que le témoignage unique et d'ailleurs imprécis donné le 2 octobre 1984 par une personne
CETAT:CETATEXT000007692659
16 mai 1984
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 2EME ALINEA ET 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIEES PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1960, ONT IMPOSE LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION AUX PERSONNES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619300
23 novembre 1983
morales à des impositions spécifiquement réservées aux personnes physiques et aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article 35-A que " ...
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CETAT:CETATEXT000007619652
25 mai 1983
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Redevance d'extraction n'entrant pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617350
30 septembre 1981
assujetti au titre des années 1973, 1978 et 1979 ; En ce qui concerne les années 1976 et 1977 : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5-2° bis du code général des impôts, les personnes
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617447
28 octobre 1981
REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR .... 3° LES PERSONNES
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CETAT:CETATEXT000007620031
11 juillet 1983
PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UN EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE LE 20 NOVEMBRE
CETAT:CETATEXT000007623397
25 novembre 1987
reçus ou à recevoir par ... le prestataire en contrepartie ... de la prestation" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne
SECTION
CETAT:CETATEXT000007612907
8 mars 1974
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
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CETAT:CETATEXT000007643818
18 juillet 1973
. | - PERSONNE EXPLOITANT UN RESTAURANT SUR UN TERRAIN COMMUNAL CONCEDE. | - PERSONNE JOUANT UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX
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CETAT:CETATEXT000008001137
25 février 1998
26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat de nationalité française - Décision de subordonner le renouvellement
CETAT:CETATEXT000007906334
3 novembre 1995
- Personne sans enfants dont le conjoint réside hors de France (1).
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