Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE SGAP EXPANSION, - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE SGAPEXPANSION, - les conclusions de M.

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, - les conclusions de M.

Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y... et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Peignot, Garreau, avocat de M. Gilles X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

Didier X... et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Roger, avocat de la caisse primaire

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat M. Jean-Yves A, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A, - les conclusions de M.

Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, et de la SCP Peignot

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et de la SCP

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, - les conclusions de M.

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNE DE CHARTRES, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Q Park et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCA Pyrénées porcs

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC MALORTIGUE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains et de

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A et de la SCP Peignot

1250 du 31 décembre 1968, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot