Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison

Sur la légalité des mentions contestées : 10.

matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ; / - et comptent cinq années continues

matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ; / - et comptent cinq années continues

n'est pas nécessaire et proportionnée ; - les décisions contestées méconnaissent son droit d'exercer un recours effectif devant le juge dès lors que, d'une part, elles sont délibérément intervenues le

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Par suite, les moyens tirés de ce que le dossier de demande aurait été incomplet ou de ce que, à défaut pour l'accord lui-même de décrire le contenu détaillé de chaque type d'action projetée, les services

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la BANQUE DELUBAC et CIE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 24 juillet 2007 un appel à candidatures en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

dans l'arrêté du 29 décembre 2003 qui fixe le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour l'année 2004 et pour l'année 2005 ; qu'il est constant que cet arrêté a fait l'objet, le

En ce qui concerne les moyens relatifs à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6.

à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la discordance entre le nombre de suffrages comptabilisés et le nombre d'émargements, ne saisit le juge que des écarts contestés

Il est d'ailleurs, au surplus, constant qu'aucun poste correspondant n'était vacant à cette date.

Les dispositions dont la conformité à la Constitution sont contestées sont applicables au présent litige.

En se bornant à ce seul constat pour juger que M.

Vignobles et Châteaux, et la SCP LGA, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Maison Le Star Vignobles et Châteaux demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater

Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Enchastrayes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie contractée par Mme

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme B, et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'agence

En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur le caractère nécessaire des prescriptions contenues dans l'arrêté du 8 août 2018 : 8.