Jean-Pierre A..., à Mme Michelle B..., à M. Charles C..., à Mme Ginette D..., à M. Jean-Pierre E..., à Mme Chantal F..., à M. Mohamadou G..., à M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, M. Stéphane Verclytte, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Claire-Régine Z..., épouse X..., domiciliée

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Pierre X..., demeurant ..., Mme Janine B..., demeurant ..., M.

Stanislas Adamek de la liste des demandeurs d'emploi de l'agence locale pour l'emploi de Troyes (Aube) a compter du 14 mars 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté

d'assurance maladie de l'Aube, diverses indemnités, mais n'a fait droit que partiellement à ses appels incidents et provoqués tendant à ce que la commune soit déclarée totalement responsable ; Vu les autres pièces

du 24 octobre 1985 autorisant la société Garage Central Mauer Frères à la licencier pour motif économique, n'est pas fondée ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1993 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

compte de cette association ; 2°) de mettre à la charge de cette association la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

H...F...en qualité de conseillers départementaux, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Reims

l'université des Antilles et de la Guyane, ensemble le refus du visa du contrôleur financier en date du 27 janvier 1983 ; 2° condamne l'Etat à lui verser le remboursement des sommes dues ; Vu les autres pièces

A REIMS MARNE , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 MAI 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 novembre 1990 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui allouer l'indemnité afférente au costume pour les audiences ordinaires de la cour d'appel ; Vu les autres pièces

MICHEL ET LE SIEUR CAPELLE Y... , DEMEURANT A SOTTEVILLE LES PIEUX MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

demande d'annulation de la décision du 24 juillet 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

X à lui verser la somme de 2 286 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice