justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter

2009 tendant au retrait de sa décision du ministre fixant en avril 2009 les modalités et le calendrier de la déclaration de revenus pour 2009, ensemble cette décision, annoncée dans un communiqué de presse

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

311-5 et suivants du code de la consommation, le vendeur prend à sa charge les frais des emprunts contractés par ses clients pour pouvoir régler comptant leurs achats, en versant à l'établissement prêteur

a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prêter

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 20 février 2007, MmeA..., propriétaire d'un appartement situé 22 cité Malesherbes à Paris, a demandé au préfet de police de lui prêter

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par le communiqué de presse

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de distribution de la presse

régional de l'Ordre des experts-comptables de Lyon Rhône-Alpes en tant que cette décision a prononcé à son encontre la sanction de réprimande pour publicité prohibée, suite aux parutions d'articles de presse

. - Pension complémentaire de retraite allouée à l 'ancien rédacteur en chef salarié qui était aussi associé majoritaire de l'entreprise de presse - Solution négative.

L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE Y...

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SARL TELE FREE-DOM, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes du communiqué de presse

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée, tendant à ce qu'il prenne le décret

kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse

compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur, cotisant ou prêteur

radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Par un communiqué de presse et une note du 30 mars 2020, le ministre chargé de l'agriculture a prévu que " compte-tenu de la difficulté´ a` mener la concertation publique dans le contexte en cours de la