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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194511

Admin. suprême

25 août 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194557

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194563

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194568

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194574

Admin. suprême

10 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194610

Admin. suprême

10 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194659

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194665

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194718

Admin. suprême

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194730

Admin. suprême

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194777

Admin. suprême

19 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194842

Admin. suprême

18 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194920

Admin. suprême

10 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194934

Admin. suprême

1 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194959

Admin. suprême

15 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194969

Admin. suprême

15 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194980

Admin. suprême

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194988

Admin. suprême

15 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195251

Admin. suprême

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195332

Admin. suprême

4 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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