n°116-2023-INS du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant en formation restreinte, a, d'une part, annulé la décision du 13 mars 2023 du conseil régional de l'ordre

Alfred-Marcel Vincent, Parc des sports, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190) et M.

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance et, d'autre part, sur l'absence

la décision des voies et délais de recours est inopérant ; que le signataire de la décision avait reçu délégation pour prendre des décisions relatives aux refus de visas ; que la décision est suffisamment

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant que M.

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sécurité a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée doit être d'une durée d'au moins quatre mois

l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à l'indemniser des préjudices résultant, d'une part, de l'absence de rémunération de certaines des activités de médecine d'urgence exercées au sein du groupement

; qu'ainsi l'arrêté du 8 décembre 1982 du Recteur de l'Académie de Paris n'est pas entaché d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages et intérêts : Considérant qu'en l'absence

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts

qui lui sont imputables et de 16 071,88 euros HT au titre de la part des dégradations non imputées ; 2°) de condamner les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille

d'accorder à l'intéressé la protection des fonctionnaires attaqués à l'occasion de leurs fonctions, la décision du 27 novembre 1995 arrêtant sa notation pour l'année 1995 ainsi que la décision du 21 décembre

; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que l'État soit condamné à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des retards et absences de paiement par

de son absence de relogement.

ensemble immobilier et a, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen tendant à la condamnation de la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 30 millions de francs

public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, et d'autre part, la somme de 200 000 F en réparation des préjudices de toute nature qu'elle a subis de ce fait ; - de condamner l'office public

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 1er

à ce que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1996 par laquelle

, faisant partiellement droit à l'appel de la société Soteba, a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 2001 du tribunal administratif de Melun et, d'autre part, l'a condamnée à rembourser à cette