fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions matérielles d'accueil

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions matérielles d'accueil

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis

C et à leurs deux enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par une ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à Mme A un hébergement susceptible de les accueillir, dans un

les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir

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En décembre 2017, la commune a ouvert, à nouveau avec le soutien de l'Etat, un accueil provisoire autour du gymnase de l'Espace jeunes du Moulin, lequel a accueilli près de 1 500 personnes jusqu'à sa fermeture

2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

En outre, la circonstance que la salle des fêtes est actuellement exploitée n'est pas de nature à établir la conformité des travaux aux permis délivrés.

House 22 à Londres et demeurant actuellement ... ; M.

A...tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en jugeant que la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil était motivée par le fait qu'il ne se prévalait

des demandeurs d'asile, ni bénéficier des prestations d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions matérielles d'accueil

par décret ; / 2° Remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 214-8 ; / 3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi

au sein de l'IME dès lors qu'elle n'implique l'exclusion que d'un enfant ou d'un adolescent, auquel l'IME aura la charge de proposer une autre structure d'accueil adaptée.

Ils soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de bénéficier d’un accueil dans une structure d’hébergement d’urgence, à l’intérêt supérieur de leurs enfants