sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

X... ne se bornait pas à organiser la vente des produits de la société, mais fournissait aux acheteurs des conseils sur la manière de les mettre en oeuvre, sur le choix des entreprises de pose, assurait

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des

Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens

taxes assimilées, lorsque, à la suite du rejet de la comptabilité soumise au contrôle, le vérificateur a reconstitué le chiffre des ventes en appliquant un pourcentage de bénéfice brut au chiffre des achats

des apports importants et répétés effectués par chèques et en numéraire par les associés ; Considérant que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires et les bénéfices imposables à partir des achats

prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue et à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur

d'honoraires forfaitaires, des factures de montant variable correspondant au total des commissions versées mensuellement aux guides et aux agences de voyage, précisant ligne par ligne la date de la vente

d'achats et de ventes ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires imposable, le vérificateur a déterminé le taux de bénéfice brut pour chacun des exercices vérifiés, en

PAR L'ADMINISTRATION PORTENT, POUR QUATRE EXERCICES, SUR DES "MANQUANTS" MINIMES DANS UN UNIQUE COMPTE DE MATIERES POUR LE PREMIER EXERCICE DE LA SOCIETE, SUR LE DEFAUT DE PRESENTATION DU LIVRE DES ACHATS

la société requérante pendant les exercices litigieux ne comportait ni livre d'inventaire, ni livre de caisse ; qu'elle ne gardait trace d'aucune des ventes au détail et qu'une partie seulement des achats

proposait soit de lui vendre, avec un paiement échelonné sur 36 mois, un appareil lourd de perforation, soit de lui louer le même engin pendant 15 mois en lui laissant la faculté d'exercer une option d'achat

le service ne serait pas représentatif au regard du nombre d'articles proposés à la vente ; qu'elle n'établit pas que les prix de vente de certains articles, retenus par le vérificateur à partir de factures

impositions : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il existait en 1978 un stock de produits périmés que le vérificateur n'aurait pas déduit pour la détermination du montant des achats

de force probante, pour démontrer l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la société à partir des achats

Pour les livraisons et achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services... par l'exécution des services... ; 2. La taxe est exigible : a.

litige des irrégularités lui ôtant tout caractère probant ; qu'en particulier, les sommes correspondant aux reprises de biens d'occasion n'ont été comptabilisées ni en atténuation de recettes, ni en achat

le service ne serait pas représentatif au regard du nombre d'articles proposés à la vente ; qu'elle n'établit pas que les prix de vente de certains articles, retenus par le vérificateur à partir de factures

D'ACHAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU MEME CODE : 2 POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA

d'opérations faites en dehors de la gestion commerciale normale de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Y..., a acheté