En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)

lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel

Par suite, en estimant que le comportement de la société BPGM constituait un manquement, susceptible d'être sanctionné, à l'article 5 du règlement REMIT, le comité n'a pas méconnu le principe de légalité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - CONTRESEING..* ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION - NOTION DE MINISTRE RESPONSABLE.

et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; il soutient que le délai constitutionnel de quinze jours requis avant la promulgation de la loi n'a pas été respecté ; Vu l'acte dont l'annulation

A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu['alors même qu'il a été effectivement pratiqué, ]il équivaut à une absence de soins, ou

Le désistement de la société Aix Lesseps et Tubingen est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

administratifs de la préfecture de l'Essonne dans des conditions de nature à le rendre opposable aux tiers ; que cette délégation ne constituait ni une subdélégation illégale, ni une délégation de pouvoir

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

novembre 2009 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

délibérés en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution, " exerce le pouvoir réglementaire ".