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3 153 résultats pour « activité pour le compte d'un agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, ou de principe général du droit consacrant l'indépendance des agents chargés des missions d'inspection générale et de contrôle de l'Etat, l'association requérante

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239202

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

de l'entreprise membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectuait suivant la réglementation en vigueur ; que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643890

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 86 DE CE CODE QUE, D'UNE FACON GENERALE, LE FONCTIONNAIRE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE PEUT CUMULER SA PENSION DE RETRAITE AVEC UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952082

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702009

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mai 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l'établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248180

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420585

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

de régir les évolutions de l'IFSE lorsqu'un agent change de ministère gestionnaire après son passage dans ce nouveau régime indemnitaire.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869520

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

date du 23 août 1983 ; 2°) à la condamnation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à lui verser les arriérés de rémunérations que la requérante estime lui être dûs, à compter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630334

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

d'au moins 50 %, elle se contente de produire devant le juge de l'impôt des rapports d'enquête, des compte-rendus d'activité, des fiches de renseignements concernant les surveillances demandées par ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629542

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X..., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste a conclu à compter de 1976 avec d'autres praticiens des conventions aux termes desquelles les signataires décidaient de mettre en commun leurs activités

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

. / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834360

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants." et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445589.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en œuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247381

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que lui soumet le comité d'hygiène.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007970167

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

non titulaires des établissements publics administratifs de l'Etat : "L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646104

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836605

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de la santé publique et de la population, qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade, sont reclassés au grade d'inspecteur général des affaires sociales 2ème échelon, et que ces agents conservent l'ancienneté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des

Source officielle

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