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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
9 juillet 2024
décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, ou de principe général du droit consacrant l'indépendance des agents chargés des missions d'inspection générale et de contrôle de l'Etat, l'association requérante
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239202
6 mars 2006
de l'entreprise membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectuait suivant la réglementation en vigueur ; que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643890
11 janvier 1974
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 86 DE CE CODE QUE, D'UNE FACON GENERALE, LE FONCTIONNAIRE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE PEUT CUMULER SA PENSION DE RETRAITE AVEC UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952082
6 octobre 2010
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702009
18 décembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mai 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224
24 décembre 2021
du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l'établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420585
25 novembre 2019
de régir les évolutions de l'IFSE lorsqu'un agent change de ministère gestionnaire après son passage dans ce nouveau régime indemnitaire.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007869520
12 avril 1995
date du 23 août 1983 ; 2°) à la condamnation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à lui verser les arriérés de rémunérations que la requérante estime lui être dûs, à compter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630334
28 novembre 1990
d'au moins 50 %, elle se contente de produire devant le juge de l'impôt des rapports d'enquête, des compte-rendus d'activité, des fiches de renseignements concernant les surveillances demandées par ses
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629542
17 mai 1991
X..., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste a conclu à compter de 1976 avec d'autres praticiens des conventions aux termes desquelles les signataires décidaient de mettre en commun leurs activités
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
. / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834360
31 janvier 1992
de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants." et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445589.20211110
10 novembre 2021
Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en œuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247381
20 décembre 2017
que lui soumet le comité d'hygiène.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007970167
5 mai 1997
non titulaires des établissements publics administratifs de l'Etat : "L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646104
9 février 1977
JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836605
1 décembre 1993
de la santé publique et de la population, qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade, sont reclassés au grade d'inspecteur général des affaires sociales 2ème échelon, et que ces agents conservent l'ancienneté
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des
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