des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme, n'avait pas à présenter les effets de cette création sur chacun des monuments historiques ou bâtiments intéressants dont l'aspect sera affecté

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - en effet la sanction de retrait contestée n'affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate la situation de la société requérante

l'exploitation " ; que les dispositions des II et III du même article L. 515-16 permettent aux plans de prévention des risques technologiques de délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs

Jacqueline M..., demeurant ..., à La Courneuve (93120), Mme Soloange S..., demeurant ..., Mme Monique Z..., demeurant ..., Mme Annick Y..., demeurant ..., Mme Hélène XA..., demeurant ...Union, à Noisy-le-Sec

de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement " ; que le décret attaqué, relatif au remboursement

l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à ces stockages en prévoyant, d'une part, l'attribution à chaque fournisseur de gaz naturel de droits de stockage, déterminés

si l'article L. 115-2 du code de la consommation prévoit que : "A défaut de décision judiciaire définitive ( ...), un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer

estimé que l'activité de médiation de nuit confiée au titulaire du marché litigieux comportait, en ce qu'elle incluait la prévention des conflits et une " veille technique ciblée ", des missions de sécurisation

règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 et si l'article 17 de ce même règlement est applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté

Elles ne sont affectées en détention qu'à l'issue d'une période de sept jours à compter de la réception d'un résultat négatif au test virologique RT-PCR.

reconnus par cette convention et par les protocoles additionnels à celle-ci ; qu'à défaut pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES de préciser le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée

statistiques spécifiques ; qu'en son 5°, l'article D. 543-288 définit l'" unité de distribution " comme le site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée

en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. () Au sein des secteurs

pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation

Cette commission présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l'Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection

qu'aux termes du I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En vue d'assurer un développement économique durable du secteur

qu'aux termes du I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En vue d'assurer un développement économique durable du secteur

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

Par ailleurs, l'arrêté précise à son article 4 que dans les secteurs définis aux articles 1er et 2, l'obligation du port du masque s'applique à l'ensemble des utilisateurs d'un véhicule de déplacement

hostiles au projet ; qu'en troisième lieu, le dossier de présentation souffre d'une ambiguïté fondamentale au sujet de la question du bouclage du périphérique de telle sorte qu'il est impossible de déterminer