Il résulte de l'instruction que l'électrice inscrite sous le n° 911 dans le bureau de vote n° 1 de Longueau a apposé sa signature complète sur la liste d'émargement du premier tour et un simple paraphe

L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante ". 3.

cette somme et qu'il s'en rapporte ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 mai 2005, présenté pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ; il reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens ; il ajoute

cette somme ; qu'il s'en rapporte ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 mai 2005, présenté pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ; il reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens ; il ajoute

mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

Elle a ajouté qu'il incombe également à l'État membre requis de tenir ces autorités informées de tout changement de la situation dans laquelle se trouve la personne réclamée, pertinent aux fins de l'éventuelle

TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2005, 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ces propres opérations ; que les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

meme erreur se trouve dans d'autres inscriptions comptables, et degager ainsi un benefice sans existence reelle. que la circonstance que les ecritures comptables, lorsqu'elles ne sont pas entachees de simples

au forfait de 10 % prévu par l'article 83-3° du code général des impôts ; que c'est par suite en réalité d'une épargne de 29 383 F, total des chiffres de 23 161 F et 6 222 F ci-dessus, qui doit être ajoutée

QUE CES ARRETES CONSTITUENT DE SIMPLES MESURES PREPARATOIRES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES

pièces du dossier que le répertoire "SIRENE", créé et exploité par l'INSEE, direction du ministère de l'économie et des finances, en application du décret susvisé du 14 mars 1973, constitue non une simple

Par ailleurs, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les trois électeurs qui ont été ajoutés manuellement sur la liste électorale le jour du scrutin l'ont été sur décision du tribunal

et le 31 décembre 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, concernant la taxe sur la valeur ajoutée

FAIT ; AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LES DESORDRES LITIGIEUX, NOTAMMENT MARQUES PAR DE NOMBREUSES INFILTRATIONS ET FISSURES ET AUXQUELLES IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE PAR DE SIMPLES

du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent pas à reproduire, avec de simples

nuire à la santé, à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant que l'article 28 de l'instruction, qui prévoit que l'exploitant déclare "sans délai" les accidents ou incidents survenus, n'ajoute

INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX INDIQUENT A QUELLE CATEGORIE APPARTIENNENT LES REVENUS QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSE D'AJOUTER

SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS, AUXQUELS ACHATS A ETE AJOUTEE, POUR L'ANNEE 1975, UNE SOMME DE 48.000 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'ACHATS SANS FACTURE EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE