naturels des diverses variantes du tracé de l'ouvrage autoroutier au niveau de la traversée de la Vallée du Lay manque en fait ; Considérant, enfin, que si le comité soutient, en se fondant sur les allégations

Y... allègue que 80 électeurs auraient été transférés de la liste électorale du 1er canton du Moule à celle du 2ème canton, il ne résulte pas de l'instruction que ces transferts, à les supposer établis

le regime de la separation de biens ; que, si le sieur ... soutient que, pendant les annees d'imposition, son epouse ne vivait pas avec lui, il n'apporte aucun element de preuve a l'appui de cette allegation

serait en revanche fondé à prétendre que le forfait concomitament déterminé pour l'année 1981 excédait celui qui aurait du être normalement fixé s'il justifiait que les montants d'achats et de vente allégués

publication individualisée et que la numérotation adoptée par la commission nationale de la communication et des libertés devait être conservée, elle ne présente aucun moyen de droit à l'appui de ses allégations

D, se borne à alléguer qu'il avait des doutes sur le montant des dépenses engagées par la liste de M.

violation des dispositions de l'article L. 106 du code électoral, il se borne à produire une attestation rédigée et signée de sa main qui ne peut donc être regardée comme apportant la preuve de ses allégations

X... fait valoir qu'étant d'origine Peulh, il a personnellement fait l'objet de persécutions et de menaces de mort de la part des autorités mauritaniennes, les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties

X... soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui sont insuffisantes pour établir les risques qu'il allègue en cas de retour dans son pays d'origine, que

sont de nature à l'exposer à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte au soutien de cette allégation

Une allégation selon laquelle une denrée est très pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient

requête de la société à responsabilité limitée HADE ET COMPAGNIE : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'allègue

, ainsi que la perte de ses fonctions associatives et de ses mandats électoraux ; qu'en se bornant à affirmer, sans se fonder sur les circonstances de l'espèce, l'absence de lien entre le préjudice allégué

un ami, et d'un gain important à la loterie nationale ; qu'à l'appui des deux premières affirmations le sieur X... produit diverses attestations qui, établies postérieurement à l'époque des faits allégués

X... soutient qu'il a fait antérieurement à son arrivée en France l'objet de menaces en Algérie, les documents qu'il produit à l'appui de cette allégation ont un caractère très général et ne comportent

Z... n'allègue pas que celles-ci l'ont empêché d'être présent au second tour ; qu'ainsi les conclusions de la protestation de M.

préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par l'État français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes de massacres et autres exactions en Algérie

sur les associations syndicales et le r.a.p. du 18 decembre 1927 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, que les allegations

publique, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; que si, à l'appui de ces conclusions incidentes, le ministre soutient avoir sollicité et recueilli cet avis, il n'apporte, à l'appui de cette allégation

X..., entré en France avec ses parents en 1959, a restitué en janvier 1986 son certificat de résidence pour repartir définitivement en Algérie et que l'intéressé a quitté effectivement le territoire le