Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège social est situé

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions attaquées du décret du 10 août 2005 modifient la nomenclature des installations classées, d'une part en portant à 400 animaux

ou de leurs parties, ou qui sont isolées ou produites à partir d'animaux ou de leurs parties, à l'exception des animaux obtenus par des pratiques de reproduction traditionnelles qui ont été utilisées

QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES, L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER DESTINE A EMPECHER L'ACCES DES GRANDS ANIMAUX SAUVAGES SUR CES VOIES PUBLIQUES NE CONSTITUE

: Considérant que la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL qui a pour but de lutter contre les atteintes aux droits de l'animal a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que dès lors sa

du Vaucluse du 6 juillet 1987 en tant qu'il autorisait la chasse au gibier et aux oiseaux de passage au mois de février ; - de rejeter la demande présentée par l'association pour la protection des animaux

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux

qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux

qu'elles instituent une simple faculté pour l'examinateur de reporter l'examen en cas de blessure du chien, y compris sur présentation d'un justificatif médical, méconnaissent le droit à la vie de l'animal

Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner

Ces animaux ont, néanmoins, contaminé les troupeaux d'une pâture voisine. Par un arrêt du 15 juillet 1998, la cour d'appel de Metz, a reconnu M.

de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 250372 la requête enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

, renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture le soin de fixer le taux de cette taxe pour chaque espèce animale, dans les limites fixées par le législateur ;

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 de l'inspecteur du travail autorisant la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales

le préfet de l'Orne a fixé les périodes d'ouverture de la chasse pour la campagne 1992-1993 en tant qu'il concerne le gibier d'eau ; 2°) de rejeter la demande de l'association pour la protection des animaux

associations de protection, de la nature et de l'environnement dans le Nord de la France, annulé l'arrêté du 30 novembre 1989 du PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD fixant la liste des animaux

l'arrêté du 13 mars 1989 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier dans la liste des animaux

somme de 2 034 316 F correspondant aux bénéfices qui, selon elle, auraient été ainsi transférés de la SOCIETE "NORD ECLAIR" à la société PresseNord ; Considérant que si l'appréciation du caractère anormal

assujetti au titre de l'année 1978 en faisant valoir que les résultats de l'exercice clos au cours de cette année sont négatifs du fait que l'estimation de son stock d'entrée en ce qui concerne les animaux

l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que la nécessité de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales