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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956499
27 juillet 2015
APPLICATION DANS LE TEMPS.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555863
29 octobre 2012
APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179601
17 mars 2004
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUMETTANT À AUTORISATION LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007933330
26 juin 1996
1er janvier 1982, les auteurs dudit décret ne pouvaient, en l'absence de loi les y autorisant, conférer à ce décret un caractère rétroactif ; que l'illégalité ainsi commise, qui touche au champ d'application
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007792113
6 janvier 1993
01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Date d'entrée en vigueur prévue par la loi - Application
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071375
26 février 2001
relatives à la présence des parties à l'audience seraient inexactes ; Considérant que la requérante soutient à titre principal que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit faute d'avoir fait application
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555199
10 février 2020
1804790 du 3 septembre 2018, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632081
17 avril 1992
X..., en cas de redressement des bénéfices non commerciaux déclarés par un contribuable qui a fait application de l'abattement prévu en faveur des adhérents des associations agréées définies aux articles
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046193
4 juin 2014
APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465974.20230428
28 avril 2023
rives de la Seine et autres soutiennent qu'il est entaché d'une erreur de droit pour avoir accueilli un moyen inopérant et jugé, que le tribunal administratif de Versailles avait méconnu le champ d'application
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007943700
31 juillet 1996
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581155
9 décembre 2016
APPLICATION DANS LE TEMPS. - ARRÊTÉ PRÉVOYANT QUE LE DÉLAI D'UN AN POUR DEMANDER L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS COURT, POUR LES TITULAIRES D'UN VISA DE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035921716
26 octobre 2017
Enfin, si le décret attaqué comporte des dispositions transitoires pour partie différentes de celles qui figuraient dans le projet soumis à cette instance, la question de l'application dans le temps du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686610
27 février 1981
01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets
CETAT:CETATEXT000007616242
6 février 1981
[2],RJ2 Régime fiscal applicable à l'ensemble des revenus en cas de cumul d'activités [V.R.P. et autre] - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973 - Application dans le temps
CETAT:CETATEXT000007752842
21 juillet 1989
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement
CETAT:CETATEXT000022825770
17 septembre 2010
2 SS
CETAT:CETATEXT000007765981
15 février 1989
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007759465
28 juillet 1989
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Application
CETAT:CETATEXT000007699813
10 décembre 1986
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Abrogation des articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes par la loi du 26 janvier 1984 subordonnée
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