CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 671 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956499

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555863

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179601

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUMETTANT À AUTORISATION LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007933330

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

1er janvier 1982, les auteurs dudit décret ne pouvaient, en l'absence de loi les y autorisant, conférer à ce décret un caractère rétroactif ; que l'illégalité ainsi commise, qui touche au champ d'application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007792113

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Date d'entrée en vigueur prévue par la loi - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071375

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

relatives à la présence des parties à l'audience seraient inexactes ; Considérant que la requérante soutient à titre principal que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit faute d'avoir fait application

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555199

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

1804790 du 3 septembre 2018, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632081

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X..., en cas de redressement des bénéfices non commerciaux déclarés par un contribuable qui a fait application de l'abattement prévu en faveur des adhérents des associations agréées définies aux articles

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046193

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465974.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

rives de la Seine et autres soutiennent qu'il est entaché d'une erreur de droit pour avoir accueilli un moyen inopérant et jugé, que le tribunal administratif de Versailles avait méconnu le champ d'application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007943700

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581155

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. - ARRÊTÉ PRÉVOYANT QUE LE DÉLAI D'UN AN POUR DEMANDER L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS COURT, POUR LES TITULAIRES D'UN VISA DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035921716

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Enfin, si le décret attaqué comporte des dispositions transitoires pour partie différentes de celles qui figuraient dans le projet soumis à cette instance, la question de l'application dans le temps du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686610

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616242

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

[2],RJ2 Régime fiscal applicable à l'ensemble des revenus en cas de cumul d'activités [V.R.P. et autre] - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973 - Application dans le temps

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752842

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825770

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765981

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759465

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699813

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Abrogation des articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes par la loi du 26 janvier 1984 subordonnée

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 484

← PrécédentSuivant →