l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose également d'un délai d'un mois, à compter soit de la déclaration qui lui est faite en application de l'alinéa premier du présent article (...)

Cette déclaration est accompagnée de tous éléments permettant d'apprécier l'honorabilité et l'expérience de la personne concernée./(...) lorsque l'entreprise assujettie est un établissement de crédit,

de Nancy du 20 octobre 1994 en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel provoqué et, au cas où il examinerait l'affaire au fond, au rejet de l'appel en garantie du District de Saint-Quentin contre l'Etat

28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré

du recours contentieux ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges les ont déclarées irrecevables comme tardives ; Sur les conclusions dirigées contre la "délibération" du conseil municipal

La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.

Par un arrêt n° 13LY03060 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2013.

Par un arrêt n° 21BX03351 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02544 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Artlices contre ce jugement.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 avril 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevable comme tardive

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 4 février 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré la demande formée par M.

irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1984 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a accordé à à la société civile immobilière "Les Chalets de Pierre Y..." un

A..., B..., Y... et X... pour demander l'annulation du permis de construire délivré à Mme Z... ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau a déclaré leurs demandes irrecevables

X..., par lettre du 18 août 1989, de la décision de la commission d'appel d'offres, ni les délais ni les voies de recours n'ont été précisés ; que M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif ( ...)

Par un arrêt n° 19MA02525 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les sociétés Atelier Khelif, R2M et Oteis contre ce jugement.

Par un arrêt n°19BX03588 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI du 13 rue Berggren contre ce jugement.

du jugement en date du 28 décembre 1981 par lequel les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que le requérant détient la moitié des parts

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré