. ; Mme B...demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE00536 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ; 2) enjoigne

sa demande tendant à l'annulation du marché portant sur la fourniture et la pose de signalisation verticale permanente sur les routes départementales de l'Eure conclu avec la société Sivertis ; 2°) statuant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 par lequel le

De la Ville de Rigné n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales des 20 et 27 juin 2021. Sur les conclusions tendant au rejet du compte de campagne de M. C : 14.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1994

droit aux conclusions subsidiaires de la société Ecogom tendant à l'annulation de la procédure de passation d'un marché portant sur la fourniture et la pose d'équipements ludiques ainsi que sur la mise

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1993, accordant à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal de grande instance de

CY..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 décembre 2010 du préfet de la Charente-Maritime.

l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme

Pierre X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (01000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date

A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la protestation de M.

SOUMARE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01391 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement