Par une décision n° 368990 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi du centre hospitalier de Bastia, annulé l'arrêt du 2 avril 2013 en tant que, d'une part, il fixait

, ainsi d'ailleurs que les autres mesures d'indemnisation et de réparation prises par cet Etat et la République d'Autriche, ont également contribué à réparer les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-492 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-278 du 28 mars 1990 relatifs à l'indemnité de sujétions d'activité ; Vu les arrêtés ministériels en date des

Par un arrêt n° 20DA01055 du 20 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

L'ONF FO (SNPA-ONF-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts ainsi que l'arrêté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 2002 du tribunal

A ayant demandé en appel la réformation de ce jugement et la fixation de son indemnité à 873 506,03 euros, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions par un arrêt du 13 décembre

judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers de ladite société ; la SOCIETE AIR LIBERTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

attaqué n'est en tout état de cause pas de nature, par elle-même, à établir que cet arrêté méconnaîtrait le principe d'égalité ; 5.

laquelle le ministre d'Etat chargé des départements d'outre-mer a refusé de lui payer la somme de 72300 francs représentant le préjudice subi par la société requérante du fait de l'application de l'arrêté

du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

d'une faute de l'administration, dont il demande réparation ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des termes du décret n° 50-50 du 13 janvier 1950 fixant les indemnités pour risques professionnels

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS, dont le siège est au 126 avenue du Poteau à Senlis (60300) ; la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 27 juillet 1993 notifiée le 2 octobre par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande d'attribution du supplément forfaitaire de l'indemnité

septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités

le pourvoi, enregistré le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1998, l'arrêt en date du 24 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article