D E C I D E : -------------- Article 1er : Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 est annulé en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret du 25 août 1972 l'article

Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

L. 101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Article 4 : L'arrêté du 4 mars 1994 et les deux arrêtés du 16 janvier 1995 de l'inspecteur d'académie de Versailles sont annulés. Article 5 : L'Etat est condamné à verser à M.

10 de la loi du 3 décembre 1982 dispose que "la prise en compte pour la retraite, de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension .... et à la condition

Article 3 : L'Etat versera à Mlle C...la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 - Rejet, la mesure subie par l'intéressé (garde à vue) ayant été une mesure de police judiciaire et non une mesure administrative d'internement.

L'article R. 752-44-1 du code de commerce dispose que : " Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : (...) 2° Pour les projets

les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L. 101-3 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 3 : La SCI Mésange versera à la SARL Société immobilière de Courchevel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. R est rejeté. Article 2 : M. R versera à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Massonex est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les interventions de M.

L'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, devenu l'article L. 532-3 du même code dispose que : " () La délégation du pouvoir

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire prévu par l'article

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.