ALINEAS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "L'INSPECTEUR

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article 1er

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné

119 bis du code général des impôts, la libéralité de 75 000 F consentie, selon elle, à MM.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ;

ARTICLE 2 : LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y...

Considérant, par ailleurs, que l'article 17 de la convention constitutive prévoit, ainsi que le permettent les articles 99, 102 et 105 de la loi du 17 mai 2011, que le conseil d'administration peut procéder

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant

simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.

Vu 1°) sous le n° 105 327, la requête, enregistrée le 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

- Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 - Absence d'effet rétroactif - Légalité de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966.