d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle en date du 29 février 1936 à M.

209 du code général des impôts et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse

X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE Y...

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

d'imposition, ne comporte aucune interprétation du texte fiscal dont elle pourrait se prévaloir de manière pertinente sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2006 au greffe de la cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de T.V.A. auquel elle a été assujettie, d'une part, pour la période correspondant à l'année civile

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3.

parvenir son acceptation ou ses observations dans le délai de trente jours, conformément aux dispositions, alors en vigueur, du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; que les redressements

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1788 septies du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'avis de mise en recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative

; que la procédure de vérification des déclarations de ces sociétés est, en vertu de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, suivie

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

l'article 2224 du code civil. " Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

bâties prévue par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts.