de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 sexies du code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Montauban la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif

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