OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE

fixées par l'article 1378 septies, par un membre de cette société d'éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession réalisés en 1975 n'entrent pas dans le champ d'application du II de l'article

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger

travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat de résidence dans les conditions fixées au articles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

272 susmentionné, dispose, en son article 7, que les 4/5èmes de la participation peuvent être utilisés, avec l'autorisation du Préfet, pour l'investissement par les employeurs dans la construction de

L'INTERIEUR DE CETTE ZONE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

républicaines de sécurité, à compter du 31 décembre 1984 sur la liste d'aptitude pour 1984 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, au titre de l'article

L'article 9 de la même ordonnance prévoit cependant que " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 septembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

pas applicables aux ressortissants tunisiens depuis l'entrée en vigueur le 1er novembre 2003 du deuxième avenant de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 11-1 et R. 11-28 ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

34 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ainsi que les articles 7 et 11 du décret du

4 du même décret : "Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7 alinéa 1er, du règlement CEE n° 857-84 susvisé

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

droits et obligations des fonctionnaires prévoit que "le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires", le décret susvisé du 16 juin 1975 précise dans son article 7 que les autorisations