accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 75-408 du 29 mai 1975 modifiée et son décret d'application du 30 mai 1975 ; Vu le III de l'article

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

ni réglementaire, n'a eu pour effet d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 133 a de la loi locale du 26 juillet 1900, aux agents publics ; que ces conclusions a fins d'indemnités doivent

) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts et le livre des

Article 2 : Les bases d'imposition de M. B et de la SCA Visons du Cranic au titre de l'exercice clos en 1989 sont respectivement réduites de 588 000 euros et de 2 106 432 euros. Article 3 : M.

le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue de l'article 2 du décret du 15 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser les déplacements pour la pratique des activités

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

13 B, h) et de l'article 2 de la première puis de l'article 135 § 1, point k) et de l'article 2 de la seconde, toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

2, 3, 4 et 7 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que lorsqu'une société dont la situation nette est négative est dissoute au terme d'une dissolution sans liquidation effectuée sur le fondement

° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, fournitures ..." ; qu'aux termes de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, codifié sous le 2 bis de