pour la définition de son champ matériel à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1 de ce même code, est subordonné non seulement à la transmission de documents relatifs à l'activité

Pierre Y... de son emploi de cadre commercial ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 30 mai 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Aux termes du I de l'article R. 518-0-1 du code monétaire et financier créé par l'article 2 du décret attaqué : " Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de l'article L. 518-

VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7 513 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 FEVRIER 1978, PRESENTES

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

A... en état, en violation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative ; - aucune voie de fait n'est caractérisée ; - la demande de M.

7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur, pris en application de ces dispositions et codifié depuis aux articles R. 313-22 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

L. 511-1 du code de justice administrative.

à durée indéterminée ; qu'en vertu de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes, les dockers professionnels mensualisés titulaires d'une carte professionnelle et licenciés pour un motif non-économique

et l'Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe ; qu'ainsi l'Etat n'a pas la qualité de partie à ce contrat, alors même qu'un représentant de la direction départementale du travail et de l'emploi

l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement annulé, disposait qu'un arrêté de péril ordinaire devait être homologué par le juge

loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L. 511-1 du code de l'énergie : Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours

du code du travail en ses dispositions relatives à la rédaction de l'article R. 513-6-III du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

comme telle ; 3°) de surseoir à statuer, à titre subsidiaire, sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1) l'article 2 de la

la procédure de danger imminent prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la santé publique pour garantir sa sécurité.

B A et l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de