requise pour le premier tour de scrutin par l'article L.253 du code électoral, ne pouvait légalement être proclamé élu et a annulé son élection ; Article 1er : La requête de M.

dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le

Y...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-11 et L. 123-16 du code de l'environnement

" et qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 l'enquête publique réalisée en vue de la révision du plan d'occupation des sols ( ...)

L.122-25-2 du code du travail, ni des dispositions du 1er alinéa de l'article 9 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat qui

régularisable au regard des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement ' 2°) Dans l'affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l'information du

L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : Article L. 122-2 : Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 123-12 du code de l'environnement prévoit que le dossier d'enquête publique comprend notamment " l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, lorsqu'elle

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée

L. 341-2 du code du travail et des articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 les étrangers qui présentent une demande initiale de titre de séjour n'a pas été institué dans le seul intérêt de ces

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

L. 122-29 du code des communes alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir

-12 et L. 123-16 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 8.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1, L.123-3 et R.123-3 ; Vu le code rural, notamment son article 128-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 121-12 du code des communes, n'est pas de nature, eu égard au nombre de conseillers municipaux ayant voté pour le projet de délibération, à entacher la légalité de la délibération du 26 février 1988

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment le 2° du I de son article 95 ; Vu le décret n° 95-88 du 27 janvier 1995, notamment son article

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le classement