R. 414-10 du code des communes, est ainsi rédigé : "Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4, l'agent promu ou recruté dans sa commune ou dans une autre collectivité dans l'un des emplois

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 avril 2002, et notamment son article 97 ; Vu le code de justice

R. 411-1 du code de justice administrative ; 4.

ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME Z... EST REJETE.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que l'article L. 4121-4 n'est pas conforme à la Constitution ; qu'aux termes de l'article 61-1, ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion

D'une part, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :/1° De protection

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 411-2 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

72 de l'annexe IV du même code, attestant du paiement du droit de timbre prévu par l'article L. 411-1 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, M. et Mme X sont fondés à demander

par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article

Considérant qu'en vertu de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui transpose l'article 16 de la directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que

à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ().

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

de justice administrative : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. 3.