L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sur le plan de la légalité interne le refus opposé est contraire aux articles 8, 12 et 14 de la convention européenne

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Recherche et Développement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

LOGANA, dont le siège est ... de la Scala n° 1222 à Monaco (98000) ; la S.C.I.

régulière au regard de son statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LADITE ASSOCIATION EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

35 de la loi précitée et sur l'article 1er du décret précité pour motiver sa décision de rejet du recours administratif préalable ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983

date du 6 octobre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

centre national de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ANDPDA est rejetée.

aux conditions d'accès à l'école et au régime de la scolarité, décret qui s'est substitué au décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 auquel se réfère le décret du 23 août 1972, ni celles du décret n° 53-1227

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212

mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; que l'article 41 bis ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par la loi du 29 décembre 1984, aux termes duquel "les demandes d'indemnisation fondées sur une des dispositions de la présente loi doivent,

INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 59-1064 DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 63-1228

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er modifié du décret susvisé du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de