des intérêts de retard, au motif qu'elle ne fournissait pas à ses clients une prestation de services mais vendait aux intéressés des biens intermédiaires et devait, par suite, acquitter la taxe à la date

X... n'est pas davantage fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, de la circonstance que par une décision en date du 26 novembre 1979, postérieure

A PARIS 18 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 21 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande en décharge

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 21 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande en décharge

DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE ; 2O ACCORDE X...

1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 20 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE

des impôts et taxes visés aux titres Ier, II et III ci-dessus " ; que ce texte déroge au principe général selon lequel la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente doit être déterminée

la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date

Marcel-Albert X..., demeurant à Ventabren (13122), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1979, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE M. X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

1977 ; que par suite, la comptabilité de la société relative à l'exercice clos le 31 mars 1977 doit être regardée comme dépourvue de valeur probante ; Considérant, d'autre part, que par un jugement en date

1977 ; que, par suite, la comptabilité de la société relative à l'exercice clos le 31 mars 1977 doit être regardée comme dépourvue de valeur probante ; Considérant, d'autre part, que par un jugement en date

EUROPEENNE DE GESTION ET D'ETUDES D'ASSURANCES SEGEA , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

été procédé en 1981 et qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les années 1977 à 1980 ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des mentions d'une notification de redressement en date