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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
Il existe des mesures plus efficaces et moins attentatoires aux libertés telle l'instauration d'une " bulle sociale " protectrice autour des personnes de plus de 60 ans, associée à la mise en oeuvre des
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 1999/70
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de Mme D.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
Le gouvernement a en outre choisi, au nom de l'intérêt de l'enfant, de maintenir les établissements scolaires ouverts.
CETAT:CETATEXT000041808389
15 avril 2020
administrer la spécialité Rivotril dans des conditions non prévues par l'autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de soin palliatifs, ainsi qu'aux intérêts de leurs proches qui ne sont pas associés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
Elles indiquent, le cas échéant, les données associées au service de radio destinées à l'enrichir ou à le compléter ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
part, Mme A... s'est conformée à 27 contrôles antidopage en moins d'un an et demi et n'a jamais été contrôlée positive, d'autre part, les procédés utilisés démontrent une certaine forme d'acharnement, enfin
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 37-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
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