la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A... ayant interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, celle-ci a, par un arrêt du 8 novembre 2012, annulé ce jugement ainsi que la décision du 2 février 2009 de la CDAF ; que le

parcelles identiques pour donation à ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Bouvier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1986 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques lui refusant l'attribution

1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de leurs biens sur le territoire de la commune de Saintenay (Loir-et-Cher) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Soulages ; 2° de rejeter la demande des consorts X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Belleville-sur-Loire, représentée par son maire ; la commune de Belleville-sur-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT01553 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 20MA02773 du 14 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Corsica Networks, annulé ce jugement ainsi que le marché à compter du 15 décembre 2021

Par un arrêt n° 14MA03391 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 relatif au comité technique paritaire, modifié par le décret n° 84-956, du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décembre 1959 modifiée ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi du 31 décembre 1985 ; Vu le décret du 21 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la SOCIETE JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS tendant à ce que soit annulée, d'une part, la décision du 4 décembre 1998 du président du District de l'agglomération dijonnaise rejetant son offre pour l'attribution

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter, soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près de la cour d'appel

postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution