Roland X..., le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, en date du 6 juillet 1984, qui était joint à cette lettre, donnait au syndic mission de demander seulement l'autorisation de licencier

société anonyme Charles Escoffier, qui rencontrait de graves difficultés économiques ayant entraîné une perte s'élevant, au bilan de fin juin 1983, à 1 621 572 F, a obtenu, le 14 octobre 1983, l'autorisation

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du ou des mandats dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Laval de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

DU DOMAINE DE BARRIOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'aucune décision implicite d'autorisation

27 septembre 1983, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a rejeté la demande que la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE avait présentée le 31 août précédent en vue d'obtenir l'autorisation

en murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser un mètre au-dessus du sol" ; Considérant qu'à la suite de la demande présentée le 22 septembre 1981 par Mme X... en vue d'obtenir l'autorisation

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 14 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Transports urbains de Reims l'autorisation

personnel : "L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise ... ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation

administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de Valence en date du 9 octobre 1986, retirant une précédente décision en date du 1er septembre 1986 refusant l'autorisation

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation

poste disponible dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire" avant de prendre sa décision sur la demande d'autorisation

X... a été formée hors délai et était, par suite, irrecevable, cette fin de non-recevoir doit être écartée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation de licenciement en date

recours hiérarchique en date du 30 janvier 1984 tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise, en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation

L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation

l'association La demeure historique demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI -

déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de la main d'oeuvre de Paris l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Marie-Louise X..., 2° déclare que cette autorisation