des coefficients de marge brute calculés par comparaison entre les prix d'achat et les prix de vente ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration lui a fait connaître la méthode

A, qui exerce à titre habituel une activité d'achat et de vente d'objets mobiliers anciens, ne permettent pas, à eux seuls, de procéder à l'identification des objets mobiliers compris dans le stock de

la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, préalablement à la conclusion desdits contrats, au candidat retenu d'améliorer son offre, notamment en diminuant le montant du tarif d'achat

de l'année 1972 ; Sur les pénalités dues au titre des années 1971 et 1972 : Considérant que pour soutenir que la société s'est livrée à des manoeuvres frauduleuses ou, à tout le moins, n'a pas agi de bonne

avaient systématiquement pour effet de faire apparaître des recettes minorées ; qu'elle établit ainsi l'intention délibérée de celle-ci de dissimuler des revenus imposables ; que, par suite, c'est à bon

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en tant qu'il ne comporte pas d'exception pour le ramassage du bois

HOSPITALIER DE VIENNE REJETANT SON RECOURS DU 12 JUILLET 1974 RELATIF A L'ACQUISITION DU MATERIEL RADIOLOGIQUE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 14 AOUT 1974 REFUSANT D'ANNULER LA DECISION D'ACHETER

concurrence respectivement de 85 000 F, 81 000 F et 78 000 F ; Considérant, enfin, que la société requérante n'établit pas l'utilité pour l'entreprise de dépenses concernant des équipements, travaux ou achats

du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 6 et 7 décembre 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons

CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, DONT IL SOUSCRIVAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL, ET A EN ASSURER LA GERANCE ; QU'IL PROCEDAIT A L'ACHAT

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE coordonne et regroupe les achats

sorte que les options ont porté sur 2200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

sorte que les options ont porté sur 4 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

sorte que les options ont porté sur 4 200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

sorte que les options ont porté sur 2 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

LE CONTRIBUABLE QUI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE STUDIO AVAIT ETE ACQUIS EN VUE DE LE DONNER EN LOCATION ET QU'IL ETAIT DE FAIBLE VALEUR, N'ETABLIT PAS L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE, LORS DE L'ACHAT

le nombre de mécaniciens salariés par leur horaire théorique de travail, affecté d'un abattement de 10 % pour tenir compte des heures improductives, et les recettes "fournitures" en appliquant aux achats

.. à titre de cadeaux de l'entreprise que dans la limite de 4 618 F en 1973, 6 910 F en 1974, 5 507 F en 1975 et 6 887 F en 1976 ; que le requérant n'apporte pas la preuve que, pour le surplus, les achats

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "A LES ACHATS