Jean-Louis Y..., demeurant "la Croix des Haies" Bourg de Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission

Thierry X..., demeurant au lieudit Le Bourg à Doux (79390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant au Bourg de Rimou, à Bazouges-La-Pérouse (35560), et tendant à

exact que les eaux du ruisseau situé en contrebas du terrain d'implantation du bâtiment litigieux se répandent, notamment en cas de pluies abondantes, à quelques mètres de la station de pompage de la commune

des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIS, dont le siège est Le Haut Croth à Bourg-Achard

un rappel de la carrière du prédécesseur et père du maire sortant, ne peut être regardée comme ayant eu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune

Hervé Louis A, demeurant ..., et la SOCIETE A NEGOCE, représentée par son gérant, dont le siège social est le Bourg à Changy (42310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la commune de Port-Saint-Louis du Rhône a été érigée en commune distincte par la loi du 28 mars 1904 ; que le dossier

du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune

1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Loup-des-Chaumes, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

29 décembre 2023, le tribunal administratif a joint ces demandes et, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer et donné au bénéficiaire du permis et à la commune

JUSTICE, PEUT, A LA DEMANDE DU TITULAIRE DE L'OFFICE, AUTORISER PAR ARRETE L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE, SOIT A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT, SOIT A L'EXTERIEUR DE CE DEPARTEMENT, DANS UN CANTON OU UNE COMMUNE

enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE NEUVEGLISE dont le siège social est situé Le Bourg

tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 avril 1986 par lequel le commissaire de la République d'Indre-et-Loire a autorisé la commune

projet ne participerait pas à l'animation de la vie locale, provoquerait un accroissement significatif des déplacements motorisés faute d'être desservi de façon satisfaisante par les transports en commun

 mars 2022 délivrant à la société Parc éolien des Brandes de l’Ozon Sud une autorisation environnementale pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien, dit A... », sur le territoire de la commune

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse