Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et

QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., NON EN APPLIQUANT UN MEME POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT A L'ENSEMBLE DU CHIFFRE DES ACHATS MAIS EN MULTIPLIANT LE MONTANT DES SALAIRES

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du

faire échec aux prétentions du requérant est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

X... n'étaient pas hors de proportion avec les salaires qu'il a perçus au cours de ces 3 années ; que, dès lors, les versements que M.

DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, QUE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES

, DE SOMMES REPRESENTANT UN POUR CENT AU MOINS DU TOTAL DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QUE LE MONTANT DE CET INVESTISSEMENT N'ETANT PAS PRELEVE SUR LES SALAIRES MAIS SEULEMENT

l'expert a estimé pouvoir tirer de la comptabilité présentée par la société, quoiqu'elle fût irrégulière, divers éléments permettant d'établir le montant des achats de fournitures consommées, des salaires

l'article 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'en cas de changement d'exploitant, la base d'imposition à la taxe professionnelle du nouvel exploitant est calculée

invalidité n'était pas la conséquence directe de la faute de l'hôpital au motif qu'il souffrait d'autres affections et séquelles d'accident ; qu'elle a commis une erreur de droit en se référant au salaire

recettes, dites de main-d'oeuvre, correspondant aux travaux de réparation automobile ont été reconstituées par le vérificateur en appliquant, pour chacune des années susmentionnées, au montant des salaires

invalidité n'était pas la conséquence directe de la faute de l'hôpital au motif qu'il souffrait d'autres affections et séquelles d'accident ; qu'elle a commis une erreur de droit en se référant au salaire

SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3° PRECITE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des rémunérations de gérant majoritaire visée par l'article 62 du code général des impôts, et à demander la réformation

le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les "journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination du montant net des traitements et salaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 060891 du 19 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au paiement de trente-neuf jours de salaire à

n'entraient pas dans les dépenses de personnel à retenir pour le calcul du crédit d'impôt recherche. 3.

ce salaire de référence qu'au titre de la période postérieure à 2009, le pourvoi de M.