Y... comportait le raccordement de la construction au réseau public d'assainissement par l'intermédiaire d'une canalisation mise en place en 1975 par lui et les autres riverains de la voie privée desservant

lotissement dont il avait obtenu le transfert à son bénéfice, réalisé à ses frais pour le compte du syndicat des eaux des côteaux du Touch des travaux d'adduction d'eau consistant en la pose d'une canalisation

heures la date d'ouverture de la chasse aux canards de surface et au 19 août 1989 à 12 heures la chasse aux autres espèces de gibier d'eau dans le département de l'Aisne, sur les fleuves, rivières, canaux

DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS CESSE D'ETRE ENTRETENUS ; QUE LE DEPARTEMENT NE SAURAIT EXCIPER DE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CES CANALISATIONS

ETABLES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES EXIGENCES DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ONT ETE MECONNUES DU FAIT QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE SERAIT IMPLANTEE SUR UNE CANALISATION

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AUX CANALISATIONS

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

du 14 mai 1991 condamnant la commune de Nogent-sur-Marne à verser à la société une indemnité de 389 000 francs en réparation du préjudice résultant des dommages subis, du fait de la rupture d'une canalisation

administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement public Voies Navigables de France de procéder au curage du pont-canal

; Considérant que, par un arrêté du 21 juillet 2010, le préfet du Cantal a autorisé, en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, le Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement (SMOCE)

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES demande au Conseil

d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Cantal

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CANTAL ; le PREFET DU CANTAL demande au président de la section du contentieux

Article 4 : Les conclusions du département du Cantal présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a adopté l'article 48-3 du règlement départemental d'aide sociale du Cantal aux termes duquel les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance ne seront plus récupérées à l'encontre

d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2017 portant classement au titre des sites visés à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal

DU CANTAL DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT POUR LE REGLEMENT DU MARCHE CONCLU ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DUEUX BATIMENTS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAURIAC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ... à Nantes 44000 , représentée par son président en exercice, venant aux droits de la société Conduites et Canalisations

la colline sur laquelle se trouve la zone sinistrée n'a pu provoquer une poussée telle qu'elle ait déclenché l'ensemble du glissement ; qu'il n'est pas établi que des fuites d'eau au niveau de la canalisation