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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956850

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

des collectivités suivantes : 1° Administration de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007944163

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

collectivités suivantes : "1° Administration de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022106920

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 du ministre de la justice et des libertés relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021011

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L. 1612-20 du même code : "Ne sont obligatoires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007411

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Caracas

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670331

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

puisqu'ils n'atteignent pas 6 ans dans l'année de la rentrée scolaire ; qu'au contraire, la loi n° 75-260 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation rappelle, en son article 1er, que la scolarité n'est obligatoire

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200590

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

responsable du site OUI.sncf, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Peut-il être tenu compte, pour apprécier le caractère

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058737

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007441

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle lui impose la présence obligatoire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029073203

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

prise le 15 mars 2012 par cette société d'inclure la question de la compensation de la journée de carence applicable aux fonctionnaires de France Télécom à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709860

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485750

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

des jours d'ouverture généralement pratiqués et un service obligatoire d'urgence en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées, garantir à tout moment, notamment pour répondre aux demandes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188974

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

que, par un avenant du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendu par arrêté du 16 octobre 2006, un régime obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638337

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de l'enseignement supérieur ; qu'il résulte de ces dispositions que la légalité des arrêtés des ministres approuvant, en application de ces dispositions, les demandes des établissements publics à caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

de défense des salariés actionnaires du groupe EDF demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de l'Etat de procéder à une offre publique d'achat suivie d'un retrait obligatoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462909.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Rendre le port du masque obligatoire suppose que le bénéfice attendu en termes de santé publique excède l'atteinte ainsi portée à la liberté de chacun.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780073

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère

Source officielle

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