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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007956850
4 juillet 1997
des collectivités suivantes : 1° Administration de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère
CETAT:CETATEXT000007944163
collectivités suivantes : "1° Administration de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315
15 mars 2024
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022106920
1 avril 2010
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 du ministre de la justice et des libertés relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008021011
29 juin 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L. 1612-20 du même code : "Ne sont obligatoires
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007411
6 février 1998
affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Caracas
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670331
25 mars 1983
puisqu'ils n'atteignent pas 6 ans dans l'année de la rentrée scolaire ; qu'au contraire, la loi n° 75-260 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation rappelle, en son article 1er, que la scolarité n'est obligatoire
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200590
21 janvier 2015
personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
responsable du site OUI.sncf, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Peut-il être tenu compte, pour apprécier le caractère
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008058737
28 juillet 1999
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007441
30 octobre 2007
d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle lui impose la présence obligatoire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073203
12 juin 2014
prise le 15 mars 2012 par cette société d'inclure la question de la compensation de la journée de carence applicable aux fonctionnaires de France Télécom à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire
CETAT:CETATEXT000007709860
30 juin 1986
par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485750
27 janvier 2020
des jours d'ouverture généralement pratiqués et un service obligatoire d'urgence en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées, garantir à tout moment, notamment pour répondre aux demandes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188974
12 juillet 2018
que, par un avenant du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendu par arrêté du 16 octobre 2006, un régime obligatoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638337
13 juillet 1967
CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025041091
23 décembre 2011
de l'enseignement supérieur ; qu'il résulte de ces dispositions que la légalité des arrêtés des ministres approuvant, en application de ces dispositions, les demandes des établissements publics à caractère
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
de défense des salariés actionnaires du groupe EDF demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de l'Etat de procéder à une offre publique d'achat suivie d'un retrait obligatoire
ECLI:FR:CEORD:2022:462909.20220407
7 avril 2022
Rendre le port du masque obligatoire suppose que le bénéfice attendu en termes de santé publique excède l'atteinte ainsi portée à la liberté de chacun.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780073
4 mars 1991
correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère
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