X... est, dès lors, fondé à demander, par ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a statué sur les compléments de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; Sur

doit faire apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code, applicable à la même période : Le droit

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (...).

sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a

sur la valeur ajoutée à compter du 1er novembre 1987 ; que, n'ayant acquitté, pour les mois de novembre 1987 à juillet 1988, que le montant hors taxe des redevances dont elle était débitrice, l'ASSOCIATION

DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... (21203 Cedex), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 93NC00794 du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci

société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 par lequel

du code général des impôts ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation

sur les sociétés ont été notifiés à la société le 15 octobre 1998 et mis en recouvrement le 29 mars 1999 ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour

de l'évocation, condamné le syndicat mixte du Hautacam à verser à Mme A la somme de 91 441,72 euros, mis à la charge de ce syndicat mixte les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses

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correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime

il a fait l'objet et dont M.

au taux réduit étaient passibles du taux normal ; que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la période de référence des impositions en litige, la société Willi Betz France a donné en location une partie des camions dont elle était propriétaire

contre cet arrêt doit être rejetée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 289 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001

La commune de Venelles se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des sommes versées au titre de la mise en jeu de sa garantie bancaire.

mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt