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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

sérieusement contestable de la créance dont elle se prévaut sur la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT au titre de l'enrichissement sans cause de cette dernière ; Considérant en premier lieu que la société Serco

B... d'une demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée

; 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'exécution du décret, qui remet en cause

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

oiseaux, notamment de leur bien-être, en autorisant la capture d'un nombre particulièrement élevé de grives et de merles noirs au moyen de tenderies pour la campagne 2019-2020 ; - il existe un doute sérieux

contre cet arrêt ; Considérant que la cour, pour juger que la SOCIETE ETPO n'avait pas été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché en cause, a relevé, en premier lieu, que la commission d'appel

septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause

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, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non

du code des poste et télécommunications aux termes duquel l'Autorité de régulation des télécommunications "attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non

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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.