subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité dont le montant serait déterminé après expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du syndicat

suspendre l'exécution des décisions révélées par le procès-verbal, publié le 7 février 2018, de la réunion des 6 et 7 février 2018 du comité directeur de la Ligue nationale de rugby ; 2°) de mettre à la charge

suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif ; 2°) de mettre à la charge

décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ; 2°) de mettre à la charge

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage ; 2°) de mettre à la charge

à la date du 9 juin 2008 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société CG Pan European Crossing France ; 3°) de mettre à la charge

Gérard Y et Mme Catherine Z, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Cogolin du 7 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge de MM.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de toutes les dispositions relatives à l'obligation vaccinale des professionnels chargés

jugement ; qu'ainsi, la décision attaquée, qui est une mesure très redoutée des acteurs du marché, porte à la société requérante une atteinte grave à sa réputation, qui n'est pas proportionnée aux objectifs

Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. / () / 7.

maïs génétiquement modifié en tant qu'elles portent sur deux sites situés sur le territoire de la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, dans le cadre d'un programme expérimental d'un an ; 2°) de mettre à la charge

fiscale entre les différentes catégories de contribuables, et d'éviter notamment une concentration progressive de celle-ci sur les entreprises. 9.

fonctions de maître de conférences dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne le caractère suffisamment objectif et précis des critères : 12.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

.)" ; que l'article 34, auquel se réfère l'article 34-1, précité, prévoit, en son avant-dernier alinéa qu'"un document de suivi comportant les informations contenues dans la déclaration, accompagne le

Franche-Comté et Lorraine), ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Société Générale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge