; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L'article 75-0 B du code général des impôts dispose que : " Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole

ET DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS

Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchies de l''impôt [sur le revenu] :/ (...) 9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts ; - la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 du Conseil constitutionnel ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la réduction et la décharge demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

A, a soumis cette cession à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application des dispositions de l'article 257-6° du code général des impôts ; que M.

général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15 % : - CONS.

général des impôts : "I- 1.

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un

général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée : "Sont exonérés de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT "CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS

. - Répartition des frais d'expertise - Mode de détermination de l'état du litige au début de l'expertise - Exclusion de la majoration des droits prévue à l'article 1667 du Code général des impôts [

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.