Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir par la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat des époux Marcel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

X... a reçu en échange d'apports répartis en douze lots, des attributions réparties en quatre lots, et rapprochées en moyenne pondérée du centre d'exploitation ; qu'ainsi M.

Louis X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement rendu le 2 décembre 1982, le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la suite de la demande introduite par M. et Mme

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire relative à l'expulsion des époux X... de l'appartement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que l'administration n'établit pas que la décision du 3 février 1981 par laquelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

Mody X..., demeurant 3, bis rue de la Tuilerie, Appartement n° 27 à Vernouillet (28100) ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement pour recettes omises au cours de la période du 1er septembre 1970 au 31 décembre 1970 : Considérant que l'administration, pour évaluer le montant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de référé du 26 juin 1986 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Sainte-Tulle de cesser d'apporter

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que le fait, dont l'exactitude matérielle est d'ailleurs contestée par le ministre, que la parcelle unique attribuée à Mme PRODHON-DURAND par

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'un verger ne constitue pas, par lui-même, un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20