Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 272 et R. 292 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que le titre de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2000 et 16 août 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1985 par laquelle la Commission

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 par laquelle la commission

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter- Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1987 par laquelle la commission

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

guerre, en date du 24 octobre 1989, lui refusant le titre de déporté résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

guerre, en date du 25 août 1988, lui refusant le titre de déporté résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

service soit d'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité

1993 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la carte de combattant volontaire de la Résistance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux

Par un jugement n° 1916107 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle ne retient pas un taux d'invalidité de 31%, d'autre part,

guerre lui a refusé la carte de combattant volontaire de la résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la procédure suivante : Mme C A veuve B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé l'attribution

de Bastia d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

ARKOCHIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la commission

disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un congé de maladie de longue durée ; qu'elle a présenté, le 10 juillet 1995, une demande tendant à obtenir sa mise à la retraite anticipée pour invalidité

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission