aux services d'inviter les contribuables à régulariser les déclarations non signées ; Considérant, d'une part, que ces instructions, qui contiennent seulement des recommandations aux services, ne comportent

ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES POURCENTAGES

des frais professionnels est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut : elle est fixee a10 % du montant de ces revenus. toutefois, en ce qui concerne les categories de professions qui comportent

A ETE A JUSTE TITRE IMPOSEE, POUR SON ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, AUX DROITS FIXE ET PROPORTIONNEL LES PLUS ELEVES DE CEUX QUE COMPORTENT RESPECTIVEMENT LES DEUX PROFESSIONS SUSMENTIONNEES, SANS QU'AIT

QUE, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE NE COMPORTENT PAS DE REINTEGRATION DE FRAIS PROFESSIONNELS AUTRE QUE LA REINTEGRATION PARTIELLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE

permis de construire ou de déclarations préalables antérieures à la publication de ce décret ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Levallois-Perret, ces dispositions transitoires ne comportent

A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE :"LES FONCTIONS PREVUES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, QUI COMPORTENT

JEAN X..., COMPORTENT DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN MEME ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 8 AOUT 1980 PORTANT CREATION DE CAISSES

effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi " ; qu'aux termes de l'article 17 " pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère public ou privé, qui ne comportent

CORRESPONDANCES ; QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES FONT L'OBJET DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES INTERESSES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1964 ; QUE CES CONTRATS COMPORTENT

COMMERCE OU DE SERVICE : "NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE ET GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT

D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PUBLIC ET COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI S'OPPOSENT EXPRESSEMENT A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT

état de réelles difficultés d'interprétation de la loi sur la nature exacte des sommes à déclarer ; que les termes de cette instruction, qui se borne à adresser une recommandation au service, ne comportent

correspondante est ajoutée à la réserve nationale ; qu'en vertu de l'article 5 du réglement (CEE) n° 1371/84 du 16 mai 1984, ces dispositions sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

l'article 83 3°) du code général des impôts, applicable en matière de détermination des traitements et salaires imposable à l'impôt sur le revenu, "en ce que concerne les catégories de professions qui comportent

qualité d'exploitant forestier négociant en bois" et en indiquant les modalités d'application de cette disposition la circulaire se borne à faire connaître l'interprétation que, selon ses auteurs, comportent

X... y exerçait également la profession de tôlier, celles-ci qui comportent notamment une grange, un hangar et une étable doivent être regardées comme constituant le centre d'exploitation des parcelles

du droit ; Considérant, enfin, d'une part, que les termes du paragraphe III-5 de la circulaire attaquée, selon lesquels "la consultation de sites internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent

dispositions réglementaires relatives aux indemnités instituées au bénéfice de fonctionnaires stagiaires en cours de formation, pour la période suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions, qui ne comportent

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les délibérations du jury du concours Centrale-Supélec en ce qu'elles ne comportent