le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts pour un programme d'investissement.

Le ministre de l'intérieur ainsi que la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat les éléments relatifs à la situation de l'intéressé.

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose : " La communication au public par voie électronique

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances " ; que, eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions

A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mai 2019, par lesquelles il demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2018, confirmée par

modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;

Aux termes du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et prononcé la décharge des

Par un arrêt n° 14PA01193 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, rejetant sa

, à un moyen de télécommunication audiovisuelle ou à tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique ; - il excède pour partie les limites de l'habilitation consentie par le Parlement

(75011), la SARL NORD SUD COMMUNICATION, dont le siège est 116 rue Haxo à Paris (75019), la SAS OUI FM, dont le siège est 2 rue de la Roquette, passage du Cheval-Blanc à Paris (75011), la SARL RADIO NOVA

délégué à l'industrie du 21 février 2007, d'un avis publié au Journal officiel le 8 mars 2007 et de l'ensemble des déclarations du ministre délégué ; qu'un processus d'appel à candidatures pour l'attribution

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 19 juin 2006 fixant l'emploi dans lequel elle était

C...B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

C...était bigame ; que par jugement du 9 novembre 2004, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l'action du ministère public irrecevable au motif que le premier mariage de M

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)