être incluse dans les opérations de remembrement et être attribuée en tout ou en partie à un autre propriétaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le hameau dit "du Teillet", qui ne compte

conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en ouvre de ces dispositions et si, par conséquent, l'auteur d'un

A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS et de M.

président, et quinze représentants du personnel répartis entre les personnels gérés par la direction générale de l'administration et ceux gérés par la direction générale de la police nationale ; que, compte

à cet inconvénient afin de permettre l'exploitation commune des deux parcelles ; qu'en tout état de cause, comme l'a justement retenu le tribunal administratif, la circonstance invoquée ne saurait, compte

1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 : "Il est institué une commission des recours, composée d'un membre du Conseil d'Etat,

code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte

diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de trois ans, dont deux avec sursis, ainsi qu'annulé l'épreuve au cours de laquelle la fraude a été commise

( ...), un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte-tenu

de la nature et de la gravité des fautes qui ont été à l'origine de la radiation initialement prononcée ; qu'il leur appartient également de prendre en considération le comportement général de l'intéressé

. - SUBSTANCES INTERDITES « EN COMPÉTITION » (I DE L’ART.

des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des

plaine" et qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision du 28 septembre 1980 l'équilibre en valeur de productivité réelle des apports et des attributions est assuré, pour ce compte

du dernier alinéa de l'article 21 du code rural, maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960 et applicables en l'espèce dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 compte

tenu de la composition de cet organisme, qui comprend d'une part des représentants de la commune élus par le conseil municipal et d'autre part des représentants des services de l'Etat désignés par le

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Demande du conseil