B...A..., reçue le 15 avril 2010, tendant au paiement d'une somme de 11 837,63 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir

à garantir la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE de la condamnation prononcée par le jugement du même tribunal en date du 31 mars 1978 au profit de l'office public d'habitations à loyer

le tribunal administratif et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN ; 2° REQUETE N° 81.481 DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT LA CONDAMNANT A GARANTIR LA VILLE DE NICE DES CONDAMNATIONS

de son défaut de promotion, d'autre part, la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) d'annuler la décision du 10 avril 2001 portant inscription au tableau d'avancement

de la provision de 18 000 euros avant le 5 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à verser à ladite société la somme de 14 595,18 euros au titre des indemnités d'occupation impayées par un occupant sans titre d'un appartement dont elle propriétaire ; 2°) statuant au fond, de

condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 85-122 du 22 novembre 1985 modifiée

1971 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VERSER A LA VILLE UN COMPLEMENT DE SUBVENTION DE 5.070.329 F ULTERIEUREMENT RAMENE A 4.065.521 F, OU A DEFAUT

paritaire des publications et agences de presse, confirmant sa décision du 15 septembre 1994, a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Penthouse-édition française" ; 2°) condamne

DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z...

A devant le juge des référés de ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

le mode de calcul du paiement des heures supplémentaires acquises avant le 31 décembre 2006 ; Considérant que M.

En tout état de cause le décret contesté, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, se fonde sur la condamnation pénale dont a fait l'objet M.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux afin qu'elle se prononce à nouveau sur ces conclusions et en tire les conséquences pour la détermination du solde de

Considérant, d'autre part, qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la