qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Me X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Me X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de Me

le 30 juin 2022, par la cour d'appel de Riom, à une peine de vingt-quatre mois de prison, dont douze mois assortis d'un sursis probatoire de deux ans.

X... une amende pour recours abusif : Considérant qu'une partie à l'instance n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat de prononcer une amende pour recours abusif ; Sur les conclusions de M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... a payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. Ernest X... est rejetée. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 23LY02189 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M.

d'appel de Paris aux seuls faits d'homicide volontaire qualifié et l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2006, rejetant le pourvoi formé contre cet avis, ainsi

(47550) ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande

Par un arrêt nos 18MA00263, 18MA00639 du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Westmead Production et de son gérant, annulé l'article 3 du jugement du

Y... et de Mlle Z... présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... et Mlle Z... à payer une amende de 5 000 F chacun ; Article 1er : La requête de M.

Par un arrêt n° 21MA00205 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de la transition écologique et de la mer : - a condamné respectivement la société du domaine

devant la cour administrative d'appel de Nantes ; que cette cour, par un arrêt du 9 avril 2004, a rejeté sa requête et prononcé à l'encontre de M.

amende soit infligée à M.

décision du 30 octobre 1991 du maire de Strasbourg leur refusant une dérogation de secteur scolaire pour leur enfant Constantin et, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision et les a condamnés

Par un arrêt n° 11NT02489 du 29 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14PA03849 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Norma contre ce jugement.

LE COLONIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge, en droits et pénalités, l'intégralité des suppléments d'impôt

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que les présentes requêtes revêtent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.